Dans le cadre du développement des services à la personne des incitations fiscales ont été mises place pour les personnes qui recourent aux services à la personne.
En faisant appel à une assistante de vie Major & Co, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères.
Les prestations qui ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôts avec Major & Co.
L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile : Avec Major & Co
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Garde-malade à l’exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé. En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale (syndicat de copropriété, cabinet médical, Entreprises etc…).
Conditions de délivrance de l’attestation fiscale avec Major & Co.
L’attestation fiscale est délivrée à nos clients en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.
Le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement complet pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement sera considéré comme effectif et complet que lors du règlement dans son intégralité de la facture.
Les paiements en espèce sont autorisés et ne peuvent être refusés par Major & Co. Cependant les paiements en espèce ne pourront donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale et donc ne ils permettront pas de bénéficier de l’avantage fiscal.
Compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Ce qu’il doit figurer sur votre déclaration d’impôts, quels sont les justificatifs transmettre ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par Major & Co
Vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal et donc exclure les dépenses déclarées concernant :
La partie du CESU préfinancés que vous ne financez pas : seule la partie que vous financez sur les CESU vous donne droit à avantage fiscal. Toutes les aides dont vous avez bénéficié comme les aides financières du votre comité d’entreprise ou de l’entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu, mais elles doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
Les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
De manière générale vous devez obligatoirement déduire toutes aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à financer l’emploi d’un salarié à domicile.
Si vous faites une déclaration en version papier, vous devrez joindre l’attestation fiscale adressée par Major & Co et conserver vos factures en cas de contrôle. Si vous procédez par internet pour votre déclaration d’impôt, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs qui pourront vous être réclamés par l’administration fiscale.
Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».
En cas de doute vous pouvez vous référer à l’instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d’application de l’avantage fiscal ou consulter votre Centre des Impôts référent.
Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Major & Co est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle :
6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne) dans le cas général
6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si :
– au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
– ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
– ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnelle d’autonomie
10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80% ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale
La prestation pour ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt doit être effectuée dans la résidence du contribuable située en France (principale ou secondaire).
Les occupants de résidences du troisième âge ou de services peuvent potentiellement bénéficier de l’avantage fiscal pour des prestations qui ont un objet strictement personnel.
Exception : Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
L’ascendant concerné rempli les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.
Le crédit d’impôt :
Il est ouvert pour les personnes suivantes :
– Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
– Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).
– Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.
La réduction d’impôt :
Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
Exemple : un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.
Voir aussi : En savoir plus sur le crédit d’impôts, rendez-vous sur le site de vos droits Service Public